Le 1% Logement

Principes de base

Le 1% Logement ou Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) a été instituée en 1953. Elle est versée par les entreprises du secteur privé non agricole regroupant 20 salariés ou plus.
Les entreprises, dont les effectifs sont compris entre 10 et moins de 20 salariés, bénéficient également des aides du 1% Logement.
A l'origine, elle s'élevait à 1% de la masse salariale brute des entreprises concernées et était calculée lors de l'exercice comptable précédent (n-1).

Aujourd'hui, le taux est de 0,45% et s'applique à la masse salariale brute de l'année civile N-1. La participation est à verser avant le 31 décembre de l'année N.
Ce taux se décompose ainsi :

• 0,40% (8/9ème) est affecté au régime général. Les entreprises ont le choix entre un versement en subvention (déductible des bénéfices mais non récupérable) ou en prêt à 20 ans (sans intérêt et dont le montant est inscrit à l'actif du bilan donc non déductible des bénéfices, mais récupérable après 20 ans).
• 0,05% (1/9ème) est versé uniquement sous forme de subvention et réservé au financement des logements des travailleurs immigrés.

Qui gère les fonds de la PEEC ?

La pratique la plus courante consiste à verser la PEEC auprès d'organismes spécialisés, agréés par l'Etat, tels que :

• les CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) dont le SALF est un acteur important. Ceux-ci gèrent plus de 90% de ces fonds. Ce sont des associations " loi 1901 " administrées paritairement par des représentants des employeurs et des salariés
• les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie).

A quoi servent ces fonds ?

Ces organismes collectent et gèrent les fonds et en contrepartie :

• financent des prêts aux salariés pour leur résidence principale
• financent la construction de logements sociaux qui seront ensuite proposés à la location aux salariés
• proposent des aides aux salariés.
• Participent aux financements des opérations de démolition / reconstruction liées au Renouvellement Urbain, ainsi qu'à ceux de la Foncière Logement chargée de développer de nouveaux logements locatifs privés.

Quelques chiffres (sources UESL et ANPEEC) - 2005

* (hors Foncière Logement)

"PRET PASS-TRAVAUX^®, AIDES LOCA-PASS^®, AIDE MOBILI-PASS^®" sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement.